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Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités et les conditions de vente à distance des produits de la société LA RUCHE ROANNAISE BESACIER, Société Anonyme au capital de 60 690 €, inscrit au registre du commerce de ROANNE sous le numéro 405 880 055, demeurant 207 impasse des Étangs (Zone d’Activité La Grange Vignat), 42370 RENAISON, FRANCE, représenté par Monsieur David BESACIER, président/directeur général.
N° de TVA : FR50 405880055
Téléphone : 04 77 71 30 70
E-mail : contact@besacierapiculture.com
Horaire : Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h.
Ci-après dénommée le « VENDEUR ».

ET :

Toute personne physique qui, à titre personnel, a, après avoir consulté attentivement et approuvé les présentes conditions générales de vente (CGV), comme il lui en est fait obligation avant toute décision pour leurs besoins personnels, de passer des commandes de produit(s) proposés par LA RUCHE ROANNAISE BESACIER sur son site. Ci- après dénommée le « CLIENT ».

Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Toute personne souhaitant commander un produit au VENDEUR, peut demander une copie des présentes conditions générales de ventes ou les imprimer directement sur le site besacierapiculture.com (ci- après dénommée le « SITE »).

Les produits (ci- après dénommée, le(s) «PRODUIT(S) » proposés à la vente sur le site besacierapiculture.com, sont des produits de consommation courante ou spécialisée issues de l’apiculture et incluant notamment : des produits pour l’alimentation, des compléments alimentaires, des produits d’hygiène, du matériel apicole.

CHAPITRE 1 – GÉNÉRALITÉ

LA RUCHE ROANNAISE BESACIER est une société spécialisée dans la fabrication et la distribution de matériels et fournitures apicoles, dans le conditionnement, la sélection, la transformation et la commercialisation des produits de la Ruche mais également dans la fabrication de confiserie. 

Le fait de passer commande sur le SITE, par téléphone, par mail ou tout moyen rentrant dans le cadre de la vente à distance, pour un ou plusieurs PRODUITS implique l’adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA RUCHE ROANNAISE BESACIER, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Elles régissent donc les relations contractuelles entre le CLIENT et le VENDEUR.

CHAPITRE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CGV

Le CLIENT, en utilisant le SITE ou en passant une commande auprès du VENDEUR, reconnaît avoir la pleine capacité juridique à cette fin.
Le CLIENT qui commande sur le SITE accepte de faite les CGV qui sont à sa disposition dans l’onglet CGV du site besacierapiculture.com. 

En passant commande sur le site, le CLIENT accepte ces CGV constituant ainsi un contrat (ci-après, le « CONTRAT »), qui prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite entre les parties.

Le VENDEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV. Le cas échéant, il sera appliqué, à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation. Cependant, le CLIENT est encouragé à se tenir informé en consultant régulièrement les CGV sur le Site.

CHAPITRE 3 – DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS

Afin de permettre au CLIENT de connaître les PRODUITS qu’il souhaite acquérir avant de les commander et conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, LA RUCHE ROANNAISE BESACIER présente sur son SITE web les descriptions /caractéristiques des PRODUITS proposés à la vente. De plus le service client de LA RUCHE ROANNAISE BESACIER est à disposition du CLIENT afin de lui apporter les renseignements nécessaires à sa décision d’achat soit par téléphone au 04 77 71 30 70 ou par mail à contact@besacierapiculture.com du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les PRODUITS présentés sur son SITE. Le VENDEUR s’interdit toutefois de modifier les spécifications des PRODUITS déjà commandés par les CLIENTS.

Le choix et l’achat d’un PRODUIT sont placés sous l’unique responsabilité du CLIENT. L’impossibilité d’utiliser le PRODUIT acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le CLIENT, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de LA RUCHE ROANNAISE BESACIER, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

Les photographies, textes et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le VENDEUR, si des erreurs s’y sont introduites. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR ni-même affecter la validité de la vente.

CHAPITRE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

1. Création d’un compte utilisateur
   Afin de pouvoir passer une commande sur le SITE, le CLIENT doit créer un compte d’utilisateur en cliquant sur « CRÉEZ VOTRE COMPTE » et compléter les éléments comportant un identifiant/une adresse électronique et un mot de passe qu’il doit conserver confidentiel. Un email de confirmation de création du compte sera ensuite envoyé au CLIENT à l’adresse électronique indiquée afin de pouvoir identifier le CLIENT. Une fois le compte créé, l’identifiant et le mot de passe seront nécessairement saisis sur le SITE à chaque nouvelle commande.
   Le CLIENT est le seul responsable pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le VENDEUR dans le cas où il a des raisons de croire que son mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé par tout tiers non autorisé.
2. Validation de la commande
   Une fois sur son compte client par le biais de son identifiant et de son mot de passe, le CLIENT passe sa commande en ajoutant les PRODUITS à son « PANIER ». Le CLIENT peut à tout moment et ce jusqu’au paiement du prix, modifier, supprimer ou ajouter un PRODUIT à sa commande ou tout simplement annuler cette dernière. Il peut également vérifier, à tout moment, jusqu’au paiement de la commande, les caractéristiques des PRODUITS. Le CLIENT doit ensuite sélectionner le mode de livraison choisi parmi les options proposées par le VENDEUR et renseigner les informations demandées. Le CLIENT doit cliquer sur « COMMANDER » afin de pouvoir finaliser cette dernière. Le CLIENT aura au cours de ce processus de commande valider le tarif des articles et les frais de transport.
3. Confirmation de la commande
   Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande par le CLIENT. Il est précisé que la commande ne pourra être considérée comme définitive qu’après réception par le CLIENT d’un courrier électronique de confirmation de commande par le VENDEUR.

CHAPITRE 5 – LES e-carte CADEAU “BESACIER APICULTURE

1. Durée de validité des e-cartes CADEAUX
   La durée de validité d’un e-carte CADEAU “Besacier Apiculture” est d’un an à partir de sa date d’achat. Celle-ci ne peux plus être utilisée après la date d’expiration et ne peut être prolongée. Il en va de la responsabilité du client de vérifier la date d’expiration de sa e-carte cadeau, celle-ci étant consultable dans l’e-mail reçu après achat. 
2. Personnalisation des e-cartes CADEAUX
   Lors de la commande d’une e-carte CADEAU, votre nom, le nom de la personne bénéficiaire de la carte ainsi qu’un message vous seront demandés. Elle sera envoyée par e-mail à l’acheteur, en version imprimable au format pdf « prête à l’emploi ». Les e-mails seront personnalisés avec les informations que vous aurez fournies. Attention, ces informations ne peuvent être modifiées après validation de la commande. 
3. Utilisation des e-cartes CADEAUX
   La carte cadeau est un bon de réduction qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire, par un autre moyen de paiement. 
   Les cartes cadeaux sont valables sur tout le site internet www.besacierapiculture.com et en boutique située ZA La Grange Vignat, 42370 à RENAISON uniquement sur le matériel apicole. En aucun cas les cartes cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces ou faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation. 
   L’utilisateur de la carte peut entrer le code promotionnel directement sur la page « panier » afin de soustraire sa valeur au montant de ses achats. 

CHAPITRE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les PRODUITS proposés sur le SITE par le VENDEUR sont en principe disponibles, l’état de stock étant mentionné sur chaque PRODUIT et les mises à jour étant effectuées régulièrement. Cependant, il est précisé qu’un PRODUIT peut apparaître comme « disponible » pendant la passation mais peut toutefois s’avérer indisponible au moment du paiement de la commande ou une fois la commande validée. Dans ce cas le VENDEUR ne pourra en être tenu responsable. Dans le cas d’indisponibilité de PRODUIT après passation de la commande, le VENDEUR informera les CLIENTS, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Les CLIENTS pourront alors demander l’annulation ou l’échange de la commande.

CHAPITRE 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le CLIENT, lors de la prise de commande, engagent celui‐ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le PRODUIT.
Par ailleurs, le VENDEUR se réserve le droit de ne pas expédier la commande si celle-ci n’est pas totalement réglée ou bien si le solde d’une commande précédente n’est pas régularisé.

CHAPITRE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par la remise du PRODUIT au CLIENT au lieu indiqué par ce dernier en France métropolitaine et en Corse uniquement.

Toute livraison donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison par le transporteur, remis au CLIENT au jour de la livraison. Le bon de livraison fera foi de son contenu. Le CLIENT est tenu de vérifier le contenu de la livraison lors de la réception de celle-ci et devra donc signaler sur le support présenté par le livreur (papier ou électronique) toute réserve par exemple pour un PRODUIT manquant, non conforme ou endommagé. Il devra contacter le service client dans les plus brefs délais afin de signaler le problème.

Sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par la loi, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non‐conformité des PRODUITS devra être formulée auprès du vendeur dans les 72h suivant la livraison.

CHAPITRE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Si vous décidez de retirer votre commande dans le magasin à Renaison (42370), 1975 route de Roanne, Zone d’Activité La Grange Vignat, vous serez, après votre commande, averti par courrier électronique que celle-ci est prête et vous attend en magasin. Elle sera mise à votre disposition dans le délai le plus court possible. Vous pouvez retirer votre commande sur présentation d’une copie de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé après votre achat en ligne et votre carte d’identité. La réception en magasin tient lieu de livraison. Les PRODUITS commandés seront réservés dans le magasin pendant une période de 10 jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation.

En cas d’expédition par le VENDEUR, il est rappelé que même si le VENDEUR s’efforce de respecter les délais de livraison, ceux-ci sont mentionnés à titre indicatif = le délai de livraison est de 2-5 jours par messagerie et de 5-10 jours par transporteur.
Dans les tous les cas et conformément à la loi, les délais de livraison ne pourront excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par le VENDEUR.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le CLIENT devra le signaler par écrit (courrier ou mail) au VENDEUR, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au VENDEUR de procéder à une enquête auprès du transporteur.

En cas de problème de transport, une enquête sera demandée auprès du transporteur, cela peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile du CLIENT ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, le vendeur procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où le PRODUIT commandé ne serait entre temps plus disponible, il sera fait application des dispositions visées au chapitre 5. En cas d’échange de PRODUIT, les frais de livraison seront à la charge du CLIENT.

CHAPITRE 10 – ERREURS OU PROBLÈMES DE LIVRAISON

En cas d’anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, colis endommagés) et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer le vendeur.

Le client est tenu de vérifier le contenu de la livraison lors de la réception de celle-ci et devra donc signaler sur le support présenté par le livreur (papier ou électronique) toute réserve par exemple pour un produit manquant, non conforme ou endommagé. Il devra contacter le vendeur dans les 72 heures suivant la livraison afin de signaler le problème. (des photos des articles réceptionnés pourraient être demandées)

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Le Produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n’est plus disponible.

Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du client les frais d’échange sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.

Si le client choisi une livraison en messagerie, il doit s’assurer que l’accès sera possible pour un engin de plus de 3,5 T et que le déchargement sera possible avec un hayon. Dans le cas contraire, il sera demandé au client soit de fournir une autre adresse de livraison, soit un supplément de frais de port pour la livraison en véhicule léger (VL).

CHAPITRE 11 – DROIT DE RETRACTATION

1. Exercice du droit de rétraction
   Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des PRODUITS pour exercer votre droit de rétractation du CONTRAT conclu à distance et ce, sans avoir à motiver votre décision, sous réserve que les PRODUITS ne soient pas exclus du champ d’application (7.2 – article L 221-28 du Code de la consommation).
   En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT doit en informer le VENDEUR dans le délai de quatorze (14) jours, soit en lui adressant par courrier (papier ou électronique) le formulaire type, soit en indiquant clairement, par tout écrit, sa volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté et en incluant également toutes les informations nécessaires au traitement de la demande : coordonnées détaillées du CLIENT, numéro de commande. Conformément à la législation en vigueur, vous trouverez le formulaire de rétractation en annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.
   
2. Conditions de retour des produits
   Le CLIENT devra restituer le PRODUIT au VENDEUR sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : LA RUCHE ROANNAISE BESACIER, Zone d’activité La Grange Vignat, 1975 Route de Roanne, 42300 RENAISON.
   Le VENDEUR n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des PRODUITS que si toute et chacune des conditions suivantes sont remplies :
   – le retour des PRODUITS doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison ;
   – le PRODUIT doit être retourné dans son emballage d’origine ;
   – le PRODUIT ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l’utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le PRODUIT doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement ;
   – Tout retour par La Poste devra se faire en recommandé avec Accusé de Réception, faute de quoi nous ne pourrions prendre en compte la perte des PRODUITS lors du transport de retour.
   Tout PRODUIT qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Pour des raisons d’hygiène, les capsules, les pots et les bouteilles ne sont ni repris, ni échangés.
   Le VENDEUR se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.
   À réception du PRODUIT renvoyé par le CLIENT, le VENDEUR adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit Produit. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du PRODUITS par le CLIENT, dans un délai de 14 jours maximum. Les frais et les risques relatifs au retour d’un PRODUIT sont à la charge exclusive du CLIENT.

CHAPITRE 12 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches PRODUIT ne comprend pas les frais de livraison.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, pour les commandes déjà passées, les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la passation de commande.

CHAPITRE 13 – PAIEMENT

Le prix des PRODUITS est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement se fait uniquement par carte bleue (CB, VISA, MasterCard). Il est assuré par SystemPay, une solution de paiement à distance certifiée PCI-DSS hautement sécurisée de la Banque Populaire. La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT prévenu par courrier électronique.

CHAPITRE 14 – CLAUSE ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au PRODUIT vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

CHAPITRE 15 – GARANTIES LEGALES

1. Généralité
   Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient :
   – de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 et suivants),
   – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),
   
   Rappel des dispositions du Code de la consommation :
   – Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
   – Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
   –  s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
   Ou – s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
   – Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
   Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
   – Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
   – Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
   
2. Conditions
   Ainsi lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
   -bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
   -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
   La garantie sera accordée uniquement sur présentation de la facture d’achat.
   La garantie s’applique uniquement aux cas relatifs aux défauts de matières, de conception et de fabrication. Ainsi la garantie ne couvre pas :
   – Les vérifications périodiques, la maintenance, le remplacement de pièces suite à une usure et à une utilisation normale.
   – Tout endommagement du PRODUIT dû à une mauvaise utilisation, non utilisation du produit, mauvaise condition de stockage, dans le but pour lequel il a été conçu ou conformément aux instructions du fabricant, absence de maintenance du PRODUIT.
   – Toutes réparations, modifications effectuées par des ateliers non agréés.
   – Accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, etc.)
   Toute réparation ou remplacement effectué aux termes de la présente garantie, ne donne pas droit à une extension ou au renouvellement du délai de garantie.
   La mise en jeu de la garantie doit être formulée par le client par courrier Recommandé avec Accusé de Réception et ne peut donner lieu à un quelconque versement au CLIENT, à titre de dommages et intérêts, prestations ou indemnités.
   Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas les frais éventuels de retour, les frais de transport, de déplacement sont à la charge du CLIENT.
3. Application
   La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, en vertu de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas et conformément à l’article 1644 du même code, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
   Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le VENDEUR par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence d’un vice caché. Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
   Les réparations des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectuées dans les meilleurs délais. Dans le cas ou le produit en SAV est issu de la fabrication des ateliers du VENDEUR, le délai de traitement de la panne sera de maximum 4 semaines après retour de la marchandise.
   Les remboursements, remplacements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement pourra être réalisé par virement après réception du ou des produits défectueux par le VENDEUR.
   La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS qui seraient non-conformes ou affectés d’un vice.

CHAPITRE 16 –RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Toute responsabilité du vendeur pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un Produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du Produit vendu.
Le présent article ne s’applique pas aux CLIENTS qui, à raison de leur qualité, peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L 132-1 du Code de la consommation.
Il est rappelé que le CLIENT est entièrement responsable de la protection de son matériel et de ses équipements informatiques et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du VENDEUR si ledit équipement ou matériel venait à être endommagé dans le cadre de l’utilisation du SITE.
Le VENDEUR peut dans certains cas, s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations en vertu du présent CONTRAT est imputable, soit au CLIENT, soit provient d’un cas de force majeur, c’est-à-dire d’un fait échappant au contrôle du VENDEUR ou tout autre fait rentrant dans la définition de la force majeure au regard de la législation en vigueur.